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La carte de commerçant ambulant : qui en a besoin, combien elle coûte, comment l'obtenir
C'est la première pièce que demande un placier, et la plus simple à obtenir. Voici qui doit l'avoir, ce qu'elle coûte, comment la demander, et surtout ce qu'elle n'autorise pas.
En bref
La carte de commerçant ambulant est obligatoire pour vendre hors de la commune de votre domicile ou de votre établissement principal : marchés, tournées, fêtes et foires d'autres communes (code de commerce, article L123-29). Elle coûte 30 €, vaut quatre ans et se demande avec le formulaire cerfa 14022, à la chambre de commerce et d'industrie, ou à la chambre de métiers pour un artisan. Un certificat provisoire d'un mois est remis en attendant ; sans réponse sous deux mois, la demande est refusée. Vendre sans carte expose à 1 500 € d'amende. La carte ne donne aucune place : chaque emplacement reste à obtenir auprès de la commune.
Qui doit l'avoir
Le code de commerce impose une déclaration préalable à toute personne qui exerce une activité commerciale ou artisanale ambulante hors de la commune où se trouve son domicile ou son établissement principal (article L123-29)1. Cette déclaration donne lieu à la délivrance de la carte de commerçant ambulant.
Pour un rôtisseur, la règle se traduit simplement. Vous vendez sur le marché d'une autre commune que la vôtre : il faut la carte. Vous faites une tournée de villages, une fête votive ou une foire hors de chez vous : il faut la carte. Vous ne vendez que sur le marché de votre propre commune : elle n'est pas exigée, mais vous restez soumis à tout le reste, immatriculation, hygiène et autorisation d'emplacement.
Dans les faits, presque aucune rôtisserie ambulante ne vit d'un seul marché dans sa seule commune. La carte fait donc partie du socle, au même titre que l'immatriculation, et c'est l'une des pièces que les mairies demandent dans le dossier d'emplacement.
Ce qu'elle coûte, ce qu'elle vaut
| Point | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|
| Prix | 30 €2 |
| Durée de validité | quatre ans, puis renouvellement2 |
| Formulaire | cerfa 14022, déclaration préalable d'activité ambulante2 |
| Où la demander | chambre de commerce et d'industrie pour un commerçant, chambre de métiers et de l'artisanat pour un artisan1 |
| En attendant la carte | certificat provisoire valable un mois1 |
| Délai de réponse | deux mois ; le silence de la chambre vaut refus2 |
| Sanction sans carte | 1 500 € d'amende3 |
À 30 € pour quatre ans, c'est la dépense la plus faible de toute l'installation. Ce qui coûte, c'est de l'oublier : sans elle, un dossier d'emplacement ne passe pas, et un contrôle le jour du marché se solde par une amende.
Comment la demander
- Savoir de quelle chambre vous dépendezLa chambre de commerce et d'industrie si votre activité est commerciale, la chambre de métiers et de l'artisanat si elle est artisanale. C'est la même chambre que celle de votre immatriculation : en cas de doute, le guichet unique des formalités d'entreprises l'indique.
- Remplir le cerfa 14022C'est une déclaration préalable : elle se fait avant la première vente hors de votre commune, pas après. Le formulaire demande l'identité du déclarant, l'entreprise et l'activité exercée de façon ambulante.
- Joindre les pièces demandéesHabituellement une pièce d'identité, un justificatif d'immatriculation de l'entreprise, un justificatif de domicile et une photographie d'identité récente. La liste exacte est donnée par la chambre : demandez-la avant de vous déplacer.
- Régler les 30 €Le paiement accompagne le dépôt du dossier2.
- Garder le certificat provisoireUn dossier complet donne droit à un certificat provisoire valable un mois, qui permet de vendre en attendant la carte1. Gardez-le avec vous sur le marché.
- Surveiller le délaiLa chambre a deux mois pour répondre. Passé ce délai sans réponse, la demande est réputée refusée2 : relancez la chambre bien avant, surtout si votre saison commence.
Ce qui se passe sans carte
Exercer une activité ambulante hors de sa commune sans avoir fait la déclaration expose à une amende de 1 500 €3. La carte se présente sur demande lors d'un contrôle, sur le marché comme sur une fête.
La sanction la plus fréquente est pourtant plus discrète : le dossier refusé. Le placier, la mairie ou le comité des fêtes demandent la carte avec l'immatriculation et l'attestation d'assurance. Sans elle, la candidature s'arrête là, et sur un marché où les places sont rares, un dossier incomplet laisse passer le suivant.
Ce que la carte n'autorise pas
- Elle ne donne aucune place. Sur un marché, l'emplacement est attribué par la commune ou par la société qui gère le marché pour elle, selon son règlement. Le détail est dans le guide Obtenir une place sur un marché.
- Elle ne permet pas de s'installer où l'on veut. Hors marché, stationner pour vendre sur le domaine public demande une autorisation d'occupation temporaire de la commune (code général de la propriété des personnes publiques, article L2122-1), toujours précaire et révocable4. Sur un terrain privé, il faut l'accord du propriétaire.
- Elle ne remplace pas les obligations d'hygiène. La déclaration à la DDPP, la formation à l'hygiène alimentaire de 14 heures et le plan de maîtrise sanitaire restent dus, carte ou pas : voir le guide L'hygiène en rôtisserie ambulante.
- Elle ne vaut pas immatriculation. Elle suppose une entreprise déclarée ; elle ne la crée pas.
Renouveler, modifier, remplacer
La carte vaut quatre ans2. Son renouvellement suit la même démarche, auprès de la même chambre, avec le même formulaire : notez l'échéance, car une carte périmée ne vaut pas mieux qu'une carte absente lors d'un contrôle. Un changement d'adresse, de forme d'entreprise ou d'activité se signale à la chambre, qui indique s'il faut refaire la carte. En cas de perte ou de vol, c'est également la chambre qui délivre le remplacement.
Questions fréquentes
Faut-il la carte pour vendre sur le marché de sa propre commune ?
Non. Elle n'est exigée que pour vendre hors de la commune de votre domicile ou de votre établissement principal. Dès que vous vendez dans une autre commune, sur un marché, une tournée ou une fête, elle devient obligatoire.
Combien coûte la carte et combien de temps est-elle valable ?
Elle coûte 30 € et vaut quatre ans. Elle se renouvelle ensuite selon la même démarche, avec le formulaire cerfa 14022.
Peut-on vendre en attendant de recevoir la carte ?
Oui, avec le certificat provisoire remis au dépôt d'un dossier complet, valable un mois. Sans réponse de la chambre dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée : il faut alors la relancer.
Que risque-t-on à vendre sans carte ?
Une amende de 1 500 €. Et, en pratique, un dossier d'emplacement refusé : la carte fait partie des pièces que les mairies et les placiers demandent.
La carte suffit-elle pour s'installer sur un marché ?
Non. La carte autorise l'activité ambulante, pas l'installation. Chaque emplacement se demande à la commune qui gère le marché, ou au propriétaire du terrain s'il est privé.
Les autres guides
Sources
- Code de commerce, article L123-29 (déclaration préalable de l'activité commerciale ou artisanale ambulante hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal) et ses dispositions réglementaires d'application : délivrance de la carte par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat, certificat provisoire d'un mois. legifrance.gouv.fr
- Chambre de métiers et de l'artisanat d'Île-de-France et Bpifrance Création, fiche sur la carte de commerçant ambulant mise à jour le 9 juillet 2026 : 30 €, quatre ans, formulaire cerfa 14022, silence de deux mois vaut refus.
- foodtruck-linstant.fr, démarches pour ouvrir un food truck, 26 février 2025 : carte de commerçant ambulant à 30 € pour quatre ans, amende de 1 500 € sans carte.
- Code général de la propriété des personnes publiques, articles L2122-1 (autorisation d'occupation temporaire du domaine public) et L2122-3 (autorisation précaire et révocable).